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Congés Payés : les nouvelles règles du 13/09/2023

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Explication des arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023
Congés payés & Maladie

🌟 Nouvelles Décisions du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation : Impact Majeur sur les Congés Payés en Cas d'Arrêt Maladie 💼

 

🇫🇷 Jusqu'à récemment en France, la règle était claire : sauf exceptions spécifiquement prévues par le Code du travail, les jours d'absence liés à la maladie non professionnelle n'étaient généralement pas considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les absences pour maladie non professionnelle ne donnaient pas droit à des congés payés.


Deux scénarios étaient envisageables :

1️⃣ Si un salarié tombait malade au début de ses congés, son contrat de travail était suspendu en raison de la maladie, mais il conservait son droit à congés payés pour les prendre ultérieurement.


2️⃣ Si un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il était censé reprendre le travail à la date prévue, sans prolongation de ses congés. Le salarié ne pouvait ni prolonger ses vacances de la durée de son arrêt maladie ni prétendre à un reliquat de congés.

En conséquence, la maladie ne suspend pas le cours des congés.

Sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle contraire.

 

🇪🇺 Le droit européen adopte une approche plus favorable aux salariés. Selon lui, un salarié malade pendant ses congés devrait pouvoir bénéficier de ces congés plus tard, en raison de la finalité différente des deux périodes : 😎🥂✈️ les congés visent le repos et les loisirs, tandis que;

🤒🩺🏥 l'arrêt maladie vise le rétablissement en cas d'incapacité de travail.

 

📜 Depuis les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, les juges écartent le droit français au profit du droit européen.


🔷 Les salariés en arrêt maladie (non professionnelle) ont désormais le droit de continuer à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. En d'autres termes, la période de maladie est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, comme c'était déjà le cas pour les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.


🔶 De plus, en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les droits à congés payés peuvent se cumuler pendant plus d'un an : si la durée de l'arrêt est plus longue, les droits à congés payés se cumulent pendant toute la période d'arrêt.


En pratique, la mise en œuvre de ces nouvelles règles peuvent être complexe, car les décisions de la Cour de Cassation ont un caractère rétroactif.


Le délai de prescription en matière de congés payés est de 3 ans mais il existe encore une incertitude sur la manière dont il va être appliqué ou non.




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