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La journée de solidarité a été instituée suite à la canicule de l'été 2003. Elle a pour objet d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de grande dépendance.
La journée de solidarité est OBLIGATOIRE pour tous les salariés et les employeurs.
Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées soit:
par accord d'entreprise ou d'établissement.
par décision unilatérale de l’employeur : l'employeur fixe lui même les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. Organisez les modalités de cette journée après consultation du CSE, s'il existe.
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié.
Il peut s'agir de travailler :
soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
soit lors d'une journée de RTT ;
soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
Tous les salariés, du privé comme du public, doivent obligatoirement travailler ou "s'acquitter" (poser un congé payé ou un jour de RTT) de 7 heures de leur temps de travail
Mais certaines entreprises décident d'offrir cette journée aux salariés.
Dans tous les cas, l'employeur verse périodiquement une cotisation patronale de 0,30% sur l'ensemble des gains et rémunérations destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse spécifique appelée caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.
Exemple : La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté.
Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Code du travail, art. L. 3133-7
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