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Vous avez conclu votre contrat d'apprentissage et votre employeur vous offre désormais la possibilité de la poursuite du contrat d'apprentissage en CDI ou en CDD ? Voici ce que vous devez savoir :
🔵 Période d'essai : En cas de transition vers un CDI ou un CDD, aucune période d'essai ne peut vous être imposée, sauf clause contraire dans la convention.
💼 Rémunération et ancienneté : La durée de votre apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et pour les droits liés à votre ancienneté en tant que salarié.
Mais qu'en est-il des congés payés ? les textes réglementaires ne précisent aucune modalité quant au solde des congés payés, Dans le même contexte, se pose la question du solde des congés payés par le versement d'une indemnité compensatrice. Si l'on se réfère à la réglementation applicable aux CDD, il est stipulé que l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se transforme en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La question reste de savoir si cette disposition peut être étendue aux contrats d'apprentissage. les entreprises peuvent choisir entre deux options :
1️⃣ Indemnité compensatrice : Si votre employeur ne souhaite pas que vos congés payés s'accumulent après votre passage en CDD ou en CDI, il peut vous verser une indemnité compensatrice. Vous la percevrez dans votre dernière rémunération pendant la période d'apprentissage. Dans ce cas, il faudra établir les contrats de fin (Certificat de travail, Solde de toute compte, Attestation Pôle Emploi)
2️⃣ Cumul des congés : Vous pouvez également convenir avec votre employeur de reporter vos congés payés non pris pendant la période d'apprentissage pour les utiliser lors de votre nouveau contrat de travail.
Dans ce cas là, certains estiment que lorsque les relations contractuelles se poursuivent, l'embauche entraîne une modification du contrat et reporte les obligations légales à la fin du CDI. Cependant, cela peut influencer la motivation du nouvel employé et soulever des questions sur l'indemnisation des congés à prendre à moyen terme.
Vous avez brillamment conclu votre contrat d'apprentissage, et maintenant votre employeur vous propose un contrat de travail (CDI ou CDD) ? Découvrez les aspects essentiels à connaître pour cette transition professionnelle !
📆 Période d'essai : Lors de votre passage au CDI ou au CDD, il est important de noter qu'aucune période d'essai ne peut vous être imposée, à moins qu'une clause contraire ne soit spécifiée dans la convention.
💶👴 Rémunération et ancienneté : La durée de votre formation en tant qu'apprenti sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de vos droits liés à votre ancienneté en tant que salarié.
Mais qu'en est-il des congés payés ? Les textes réglementaires ne fournissent pas de directives précises concernant le solde des congés payés.
Conformément à la réglementation applicable aux CDD, l'indemnité compensatrice de congés payés est généralement versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se transforme en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Toutefois, il demeure incertain si cette disposition peut être appliquée aux contrats d'apprentissage.
🏢 Deux options s'offrent aux employeurs :
1️⃣ Indemnité Compensatrice : Si vous préférez que les congés payés ne s'accumulent pas après la transition vers un CDD ou un CDI, vous avez la possibilité de verser une indemnité compensatrice à l'apprenti. Cette indemnité sera incluse dans sa dernière rémunération pendant la période d'apprentissage. Dans ce cas, il conviendra d'établir les documents de fin de contrat (Certificat de travail, Solde de tout compte, Attestation Pôle Emploi).
2️⃣ Cumul des Congés : vous pouvez accepter le report des congés payés non pris pendant la période d'apprentissage pour que le salarié puisse les utiliser lors de son nouveau contrat de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024422125 => Article L6222-16 du code du travail
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