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🌴 Congés payés : règles à respecter pour fixer et modifier les départs
- BJ PAIE
- 15 sept.
- 2 min de lecture
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🗓️ Information des salariés
La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
L’ordre des départs en congés doit être communiqué à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ (art. D.3141-5 et D.3141-6).
🤝 Rôle de l’accord collectif
Un accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective peut fixer :
la période de prise des congés,
l’ordre des départs,
et les délais à respecter en cas de modification.
S’il n’existe pas d’accord collectif, c’est l’employeur qui décide, après consultation du CSE (art. L.3141-16).
🔄 Modification des congés : que peut faire l’employeur ?
Vous pouvez modifier les dates de congés mais seulement sous certaines conditions :
✅ En présence de dispositions prévues par accord d’entreprise ou convention collective, il faut les appliquer.
❌ À défaut d’accord, les congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (art. L.3141-16).
⚠️ Ces circonstances sont appréciées par les juges au cas par cas. Elles peuvent être liées à des difficultés économiques ou à des raisons impératives contraignantes.
📌 Bon à savoir
Les règles s’appliquent aussi bien aux 4 premières semaines de congés payés légaux, qu’à la 5ᵉ semaine ou aux congés conventionnels.
La date de prévenance d’un mois correspond au moment où le salarié est informé, et non à la date d’envoi de la lettre recommandée.
Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’informer le salarié par écrit en cas de modification.
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