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Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
jusqu’au 31 décembre 2022, l'entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 11 ans.
l’entreprise créée à compter du 1er janvier 2023 ne peut être qualifiée de JEI que si elle est créée depuis moins de 8 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération ;
l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales, détaillées à l’article 44 sexies-O A du code général des impôts (CGI) ;
elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante.
Afin de savoir si l'entreprise remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.
=> Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :
=> Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :
Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale :
Lors de son 1er exercice : à 100 %
Pour l'exercice bénéficiaire suivant : 50 %
Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEI. Elle dure 7 ans
L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :
La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
Le 2ème jour ouvré: suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :
Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Cette option est irrévocable.
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 691,77 € versées aux personnes suivantes :
Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Ingénieur-chercheur
Technicien
Gestionnaire de projet de R&D
Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Projet de recherche et de développement de l'entreprise
Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations. L'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.
L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic ;
un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’exonération s’applique :
à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours ;
aux entreprises de moins de 250 salariés ayant le statut de JEI qui se créent au plus tard le 31 décembre 2025 ;
jusqu’au dernier jour de la 7ième année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.
L’exonération est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices.
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
Restent dus :
les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
les contributions CSG et CRDS ;
la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
les cotisations patronales d’assurance chômage ;
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
la contribution au Fnal ;
la contribution au dialogue social ;
le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.
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