💊 Portabilité de la mutuelle santé : vos droits après la fin du contrat

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🔎 Introduction

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut dans certains cas continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle santé et prévoyance grâce au dispositif de portabilité. Mais attention : ce droit est encadré et ne s’applique pas à toutes les situations.

Voici un guide clair pour comprendre vos droits et obligations 👇

📌 1️⃣ Qu’est-ce que la portabilité ?

La portabilité permet au salarié qui quitte l’entreprise de continuer à bénéficier gratuitement :

• de la mutuelle santé,

• et éventuellement de la prévoyance,

pendant une durée limitée.

📌 2️⃣ Les conditions pour en bénéficier

Pour activer la portabilité, 3 conditions DOIVENT être réunies :

✅ Le salarié bénéficiait de la mutuelle au moment de la rupture.

✅ La rupture du contrat ouvre droit au chômage (indemnisation Pôle emploi).

✅ Le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde.

👉 En résumé : pas de chômage = pas de portabilité.

📆 3️⃣ Durée de la portabilité

La portabilité dure :

⏳ autant que la période d’indemnisation chômage,

📅 dans la limite de 12 mois maximum.

Elle prend fin dès que :

• le salarié retrouve un autre emploi,

• il n’est plus indemnisé par France Travail,

• ou le délai maximal est atteint.

💶 4️⃣ Quel coût ?

Bonne nouvelle :👉 La portabilité est gratuite pour le salarié.

📌 5️⃣Cas particulier : départ à la retraite

❌ Un salarié qui part à la retraite n’a PAS droit à la portabilité.

Pourquoi ?Parce que la portabilité n’est possible que si la rupture ouvre droit au chômage, ce qui n’est JAMAIS le cas lors d’un départ à la retraite.

👉 MAIS : le salarié retraité peut bénéficier du dispositif Loi Évin.

📌 6️⃣ Et en cas de nouvel emploi ?

Si le salarié retrouve un emploi avec mutuelle obligatoire, la portabilité cesse automatiquement.

S’il ne souhaite pas adhérer à la nouvelle mutuelle, il peut alors continuer temporairement à utiliser celle de l’ancien employeur, jusqu’à la fin de ses droits.

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📚 Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744