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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail (conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103 => le lien en bas de l'article) qui permet de suivre alternativement des périodes :
- de formation en entreprise (enseignement du métier avec son employeur) et;
- en centre de formation d’apprentis (CFA) (son école où il aura cours avec ses professeurs).
1. Le maitre d'apprentissage
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Il doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti.
Si il est diplômé, il doit justifier d'un an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Si il n'est pas diplômé, il doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Dans les 2 cas, les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Plusieurs maitres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein d'une entreprise mais un maitre d'apprentissage ne peut accueillir plus de 2 apprentis et 1 redoublant. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
Son objectif est de vous permettre d’apprendre un métier et d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, CTS, Licence, Master etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
2. L'âge de l'apprenti
Âge minimum
L'apprenti doit avoir au moins 16 ans et avoir terminé son année de 3ème. Cependant, si l'apprenti est âgé de 15 ans mais atteint l'âge de 16 ans entre le début de l'année scolaire et le 31 décembre de l'année civile, ceci est possible.
Âge maximum
En principe, l'apprenti ne peut avoir plus de 29 ans. Mais dans les cas suivants, l'âge maximum peut aller jusqu'à 34 ans révolus, attention toutefois il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les 2 contrats :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu;
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté;
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Cas ou l'âge n'est pas une obligation :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
3. La durée, temps de travail et le type du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être à durée déterminée (CDD) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Un tel contrat s’effectuera alors en deux temps :
- une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti) ;
- suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur (sauf exceptions) :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine;
- L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche;
- Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans;
- 35 heures de travail par semaine
- 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- Interdiction de travailler un jour de fête légale
4. Rémunération
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Voici un tableau récapitulatif (à jour 2023) de la rémunération d'un apprenti.
| 16 à 17 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
1ère année | 27% du SMIC soit 461,51€ | 43% du SMIC soit 734,99€ | Le plus favorable entre 53% du SMIC et 53% du minimum conventionnel | Le plus favorable entre 100% du SMIC et 100% du minimum conventionnel |
2ème année | 39% du SMIC soit 666,62€ | 51% du SMIC soit 871,73€ | Le plus favorable entre 61% du SMIC et 61% du minimum conventionnel | Le plus favorable entre 100% du SMIC et 100% du minimum conventionnel |
3ème année | 55% du SMIC soit 940,11€ | 67% du SMIC soit 1145,22€ | Le plus favorable entre 78% du SMIC et 78% du minimum conventionnel | Le plus favorable entre 100% du SMIC et 100% du minimum conventionnel |
* le SMIC brut mensuel au 01/01/2023 est de 1709,28€
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
- Avec le même employeur
Sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
- Avec un employeur différent
Sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15% si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.
Exemple : Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CTS en 1 an directement lié au CTS précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15% soit 66 % du SMIC.
5. Les engagements de chacun
Voici un tableau récapitulatif des principaux engagements que chacun doit avoir dans cette relation tripartite.
| Apprenti | Employeur | CFA |
Apprenti | | - Signer le contrat d'apprentissage avec le jeune , de son représentant légal s'il est mineur - Effectuer, dès l'entrée dans l'entreprise, les déclarations obligatoires afin que le jeune bénéficie des lois sociales en vigueur (URSSAF, visite médicale …) - Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant notamment les conditions de travail et de rémunération - Attribuer un tuteur à chaque jeune, le rendre disponible pour l'exercice de sa fonction tutorale et, le cas échéant, pour sa formation - Définir le travail du jeune en tenant compte de l'organisation de l'entreprise et des objectifs de la formation, selon un calendrier en cohésion avec celui des périodes au CFA - Mettre le jeune en situation d'apprentissage progressif, évaluer régulièrement ses acquis et procéder aux ajustements nécessaires - Faire suivre toute la formation dispensée par le CFA en respectant le calendrier et les congés y afférent - Aider le jeune diplômé dans la recherche d'un emploi ou d'une formation complémentaire | - Assurer au jeune un enseignement général, technique, théorique et pratique - Établir une progression de formation pratique conforme au référentiel de l'examen préparé par l'apprenti et aux exigences et pratiques de la profession - Assurer les cours par des enseignants et des professionnels de qualité dans les meilleures conditions matérielles - Assurer l'inscription du jeune à l'examen visé en fin de formation - Vérifier les conditions de formation au sein de l'entreprise - Mettre à disposition du jeune les moyens matériels et humains nécessaires à la préparation de son examen - Aider le jeune diplômé dans la recherche d'un emploi ou d'une formation complémentaire |
| Apprenti | Employeur | CFA |
Employeur | - Faire le point chaque semaine sur son travail et sa formation et faire viser son outil de liaison - Travailler pour l'employeur durant TOUTE la durée du contrat - Respecter les règles de vie de l'entreprise (plannings, tenue, vie personnelle adaptée au travail ... ) - Collaborer à l'activité de l'entreprise et effectuer les travaux prévus dans sa progression | | - Assurer l'ensemble de la formation prévue au référentiel du diplôme
- Assurer une liaison avec les entreprises
- Veiller à la bonne tenue des documents de liaison
- Informer l'entreprise des absences injustifiées ou non de l'apprenti
- Assurer la coordination administrative avec l'entreprise et les différentes institutions partenaires de l'apprentissage
- Diffuser à l'entreprise tous les documents pédagogiques utiles à la progression de la formation du jeune
|
| Apprenti | Employeur | CFA |
CFA | - Tenir à jour l'outil de liaison - Respecter dans sa totalité le règlement intérieur du CFA - Faire preuve de ponctualité et d'assiduité dans les enseignements - Suivre tous les enseignements et activités pédagogiques du CFA - Se présenter à toutes les épreuves de l'examen ou du titre visé | - Désigner un tuteur référent par apprenti ; lui faire suivre une formation de tuteur si besoin - Viser et annoter l'outil de formation lors de chaque période en entreprise - Venir à l'entretien prévu par l'article L.115-2-1 du code du travail - Prévenir le CFA et les représentants légaux en cas d'absence, de maladie ... - Informer le CFA de toute modification concernant le tuteur du jeune - Être à jour de ses cotisations | |
6. Réduction et augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
Réduction de son cycle de formation : lorsque l'apprenti aurait déjà acquis et validées les compétences requises pour la certification qu'il prépare. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.
Exemple : Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2è année d'apprentissage.
Augmentation de son cycle de formation : lorsque l'apprenti doit acquérir un niveau de compétences et de formation afin d'obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat. Exemple : Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1e année d'exécution du contrat.
7. Cotisations sociales
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- Aucune cotisation salariale (sauf cotisation prévoyance santé) n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
- Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
- Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
8. Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité - Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié.
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
9. Médecine du travail
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Exemple : L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
10. Poursuite du contrat d'apprentissage
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI; CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :
- Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Suite à l'echec de l'examen En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
11. Fin du contrat apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Dans les 45 premiers jours : Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants : si le contrat ne se poursuit pas
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise
12. Aide au contrat apprentissage en 2023
Afin de bénéficier de l'aide de 6000€ pour l'embauche d'un apprenti, 3 conditions doivent être remplies :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
- Le contrat doit être conclu en 2023
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
L'aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti en établissant la DPAE et en envoyant le CERFA et la convention de stage à l'OPCO.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
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